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Auteur |
RUTSCHMANN, Yves | DURAND, Pierre-Henri |
Revue : | Bulletin Fiscal |
N° de la revue |
6 |
Page(s) |
p. 463-466 |
Ref |
92303 |
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Le dispositif de l'amendement Charasse a fait l'objet de modifications suite à la loi de finances pour 2006 et aux lois rectificatives pour 2005 et 2006. Cette étude fait le point suite à ces modifications. Sommaire : I- Clarification de la notion de contrôle II- Critère d'appréciation du contrôle conjoint en droit des sociétés III- Mise en œuvre pratique de la grille d'analyse jurisprudentielle : tentative de synthèse pour les opérations de LBO conduites par un nouvel investisseur majoritaire
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CONJOINT | LOI DE FINANCES | DROIT DES SOCIETES | EFFET DE LEVIER |
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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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